Le plan de situation est un document exigé dans un dossier de demande de permis de construire, de déclaration de travaux, de certificat d'urbanisme. Il est généralement inclus également dans les pièces graphiques d'un dossier de consultation des entreprises.
Il est établi sur un extrait de carte IGN, un plan d'assemblage cadastral (DGI), ou un plan de ville. L'échelle du plan sera comprise entre le 1/5000 et 1/25 000.
Il doit comporter plusieurs informations permettant la situation du projet concerné :
- Le nom de la commune et lieu-dit éventuel.
- L'orientation géographique, le plus souvent on représente la direction du Nord.
- Un repère localisant le projet.
Le projet peut-être également repéré par rapport à des infrastructures municipales proches (école, mairie, stade etc.)
IGN :Institut géographique national
L'Institut national de l'information géographique et forestière, anciennement Institut géographique national du 27 juin 1940 au 31 décembre 2011, dénomination dont il a conservé l'abréviation IGN, est un établissement public à caractère administratif ayant pour mission d'assurer la production
DGI : la direction de la Législation fiscale
La direction générale des Impôts (DGI) était une direction de l’administration publique française qui dépendait en général desministres des finances ou du budget. En 2008, elle a été supprimée pour être fusionnée à la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP), pour former la direction générale des Finances publiques (DGFiP)
exemple Plan de situation
